1/ Défiscalisation des intérêts d'emprunt

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2/ Conformité de l'installation de gaz naturel

Entré en vigueur le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel datant de 15 ans ou plus .

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, porte sur les points de contrôle suivants :

- Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements
- Ventilation
- Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude

Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne devra pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente.

À l’issue de la visite, vous recevrez un rapport vous commentant les éventuels points défectueux et vous précisant les adaptations à prévoir pour une mise en conformité aux normes en vigueur.
Vous savez ainsi si votre installation :
- Est sûre et en bon état
- Présente des anomalies à réparer rapidement
- Vous fait courir un danger grave et immédiat (dans ce cas, le diagnostiqueur est obligé de faire procèder par GDF, pour votre sécurité, à la fermeture partielle ou totale de l'alimentation en gaz naturel de votre installation.)

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.