Le Diagnostic de Performance Énergétique doit :

• A compter du 1er novembre 2006 être joint à toute promesse de vente ou compromis, à défaut à tout acte authentique ;
• A compter du 1er janvier 2007, être affiché dans tous les Etablissements Recevant du Public de catégorie 1 à 4 et appartenant à des collectivités publiques ;
• A compter du 1er juillet 2007, être joint à tous les nouveaux baux de location et aux constructions neuves.

Le DPE comprend :

1/ Un descriptif du bâtiment et de ses équipements consommateurs d’énergie.

2/ La quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée suivant une méthode conventionnelle, le coût correspondant, et la quantité d’émission de Gaz à Effet de Serre ( GES ).

3/ Le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kWh par an et par m² de surface du bâtiment le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kg de CO2 par an et par m² de surface du bâtiment. des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Ces recommandations ne conduisent à aucune obligation de travaux. À partir d’une date définie par arrêté, le cas échéant une fiche relative à l’inspection de la chaudière.

 

Les bâtiments non concernés par le DPE.

Le DPE s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l’exception des bâtiments suivants :
les bâtiments non chauffés ou à température inférieure ou égale à 12°C, les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert, les piscines et patinoires, les constructions provisoires de deux ans ou moins, les lieux de culte, les bâtiments à usage principal industriel ou agricole, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, les bâtiments résidentiels utilisés moins de quatre mois par an, les monuments historiques … 

 

Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
->  une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
->  une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle.