Les risques naturels ou technologiques devront désormais être annexés aux contrats de vente ou de bail

En réponse à la catastrophe d’AZF le parlement a fait voter la loi du 30 juillet 2003 qui met en place un état de lieux des risques naturels ou technologiques.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

Prévue par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain …) situé, à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée ou tout bien qui a fait l'objet depuis 1982, d'une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle. Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix, a expliqué la ministre de l'écologie et du développement durable.

Ces obligations concernent les promesses de vente ou d'achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans ». Les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques sont également concernés.

Si la propriété est concernée, le vendeur ou le bailleur doit remplir un imprimé « état des risques », et le cas échéant établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'événements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location.